considérant que cette dernière clause a été remplacée, le 14 mai 1965, par la stipulation du droit pour les deux fabricants pour compte, Dunlop et Pirelli, d'assurer, par préférence à tous autres fabricants, l'exécution des fournitures excédant les quantités maximales convenues, à condition que ces sociétés alignent leur prix sur celui qu'offriraient au même moment les fabricants concurrents, pour des commandes identiques en quantités, en nature et en qualité de produits;
Décision 69/477/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/477/CEE
RattachementDécision 69/477/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1969 (CELEX 31969D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.