Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres informent la Commission des traités, accords et arrangements bilatéraux relatifs aux relations commerciales avec les pays tiers au sens de l'article 113 et dont la prorogation ou la tacite reconduction est à envisager ; la Commission en informe les autres États membres.
La communication doit parvenir à la Commission au plus tard trois mois avant la prorogation ou l'expiration du délai de dénonciation de l'acte en cause.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.