Version d'origine : acte du 16/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0494)
Référencearticle 10 de la décision 69/494/CEEEUR-Lex →
La consultation engagée conformément à l'article 11: i) comporte une coordination ayant nécessairement pour effet d'assurer le bon fonctionnement et le renforcement du marché commun, de tenir compte des intérêts légitimes des États membres, aussi bien en ce qui concerne les importations que l'évolution des exportations, et de contribuer à l'établissement de principes uniformes de politique commerciale commune à l'égard des pays en cause;
ii) s'étend notamment à toutes les dispositions fondamentales, dans le domaine commercial, des accords envisagés;
iii) doit être reprise pendant les négociations si leur évolution l'exige, notamment si l'État membre intéressé entend s'éloigner des lignes directrices arrêtées lors de la consultation;
iv) doit conduire - en ce qui concerne les points i) et ii) comme le point iii) - aux conclusions qui serviront de lignes directrices à l'État membre au cours des négociations.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.