Les consultations prévues par les articles 2 et 10 s'effectuent au sein du Comité visé par la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, concernant une procédure de consultations sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime de libération à l'égard des pays tiers (1).
Décision 69/494/CEE · Article
Article 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0494)
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