Les dispositions de la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, concernant une procédure de consultations sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers, sont modifiées par celles de la présente décision pour autant qu'elles leur soient contraires.
Décision 69/494/CEE · Article
Article 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0494)
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