Version d'origine : acte du 16/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0494)
Référencearticle 2 de la décision 69/494/CEEEUR-Lex →
Après réception de cette communication, il est procédé à une consultation préalable, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.
La consultation est ouverte dans les trois semaines après réception par la Commission, soit de la communication visée au deuxième alinéa de l'article 1, soit de la demande d'un État membre.
Cette consultation vise notamment à déterminer si les actes bilatéraux à proroger ou à reconduire contiennent des dispositions concernant la politique commerciale commune au sens de l'article 113, et dans l'affirmative, si ces dispositions peuvent constituer une entrave à cette politique. La consultation doit s'étendre aux actes en vigueur conclus par les autres États membres avec le pays tiers concerné.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.