Version d'origine : acte du 16/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0494)
Référencearticle 4 de la décision 69/494/CEEEUR-Lex →
Si, à l'issue de la consultation, on constate que certaines dispositions des actes à proroger ou à reconduire peuvent constituer, pendant la période de prorogation envisagée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, notamment à cause des disparités entre les politiques des États membres, la Commission soumet au Conseil un rapport détaillé. Ce rapport est assorti des propositions nécessaires et, le cas échéant, des recommandations visant à obtenir pour la Commission l'autorisation d'ouvrir les négociations communautaires avec les pays tiers en cause. Pour la négociation des accords, les dispositions du titre II sont applicables.
TITRE II Négociation des accords avec les pays tiers
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.