Lorsqu'un État membre estime qu'un traité, accord ou arrangement bilatéral, relatif aux relations commerciales avec un pays tiers au sens de l'article 113, doit être négocié, il en saisit la Commission qui en informe les autres États membres. La Commission peut également suggérer une telle négociation. Les États membres et la Commission tiennent compte des demandes et des initiatives des pays tiers.
Décision 69/494/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0494)
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