Version d'origine : acte du 16/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0494)
Référencearticle 6 de la décision 69/494/CEEEUR-Lex →
Ces informations reçues, la Commission prépare ses propositions ou recommandations en vertu de l'article 113 du traité. A cet effet: 1. elle vérifie si les dispositions à négocier concernent la politique commerciale au sens de l'article 113 du traité;
2. elle examine si les conditions requises pour ouvrir la négociation communautaire sont remplies et si cette négociation s'avère opportune;
3. elle examine, le cas échéant et pour autant que les conditions d'ouverture d'une négociation communautaire ne soient pas encore remplies, ou si cette négociation ne s'avère pas opportune, l'opportunité d'une coordination des relations commerciales des États membres avec les pays tiers, au moyen d'une action communautaire autonome.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.