considérant que, en vertu de la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (2), la durée de ces accords ne peut pas dépasser la fin de la période de transition; (1)JO nº C 160 du 18.12.1969, p. 17. (2)JO nº 71 du 4.11.1961, p. 1274/61.
Décision 69/494/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1969 (CELEX 31969D0494)
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