considérant que, en vertu de l'article 113 paragraphe 3 du traité, si, après l'expiration de la période de transition, des accords relatifs aux relations commerciales avec des pays tiers doivent être négociés, la Commission présente des recommandations au Conseil qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires;
Décision 69/494/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1969 (CELEX 31969D0494)
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