considérant que, dans la mesure où des négociations communautaires ne peuvent avoir lieu, il convient de prévoir une coordination sur le plan communautaire des relations commerciales des États membres avec les pays tiers; considérant toutefois que, dans certains cas exceptionnels, lorsque la Communauté ne peut encore négocier et qu'une interruption dans les relations conventionnelles est susceptible de compromettre, au détriment de la Communauté et des États membres, le développement des relations commerciales avec le pays tiers en cause, il convient de prévoir, à titre transitoire et pendant une période limitée, la possibilité de négociation par les États membres;
Décision 69/494/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1969 (CELEX 31969D0494)
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