considérant que, afin d'éviter qu'elles n'entravent la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, de telles négociations doivent être menées par les États membres sur la base de conclusions préalablement dégagées suivant une procédure communautaire et couvrant les clauses fondamentales de l'accord à négocier;
Décision 69/494/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/494/CEE
RattachementDécision 69/494/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1969 (CELEX 31969D0494)
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