Directive 69/60/CEE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/02/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 69/60/CEE
RattachementDirective 69/60/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969L0060)
Référencearticle 14 de la directive 69/60/CEEEUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives, nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

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