Version d'origine : acte du 18/02/1969, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01969L0063-19690219 du 19/02/1969, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 12 de la directive 69/63/CEEEUR-Lex →
1. A l'annexe I, le point 4 bis suivant est ajouté:
«4 bis Pour les espèces Brassica, les distances minimales par rapport à des cultures voisines d'autres variétés ou de sous-espèces de la même espèce sont de:
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400 m
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pour les semences de base
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200 m
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pour les semences certifiées.
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.»
2. A l'annexe I point 5, les mots «pour les espèces allogames» sont remplacés par les mots «pour les autres espèces allogames».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.