Directive 69/493/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01969L0493-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1969).

TexteDirective 69/493/CEE
RattachementDirective 69/493/CEE
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 01969L0493-20070101)
Référencearticle 3 de la directive 69/493/CEEEUR-Lex →

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les dénominations figurant à la colonne b) de l'annexe I ne puissent pas être utilisées dans le commerce pour désigner des produits autres que ceux qui possèdent les caractéristiques spécifiées aux colonnes d) à g) de l'annexe I.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01969L0493-20070101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).