Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de 18 mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent en outre à informer la Commission en temps utile, pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Directive 69/493/CEE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01969L0493-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/1969).
TexteDirective 69/493/CEE
RattachementDirective 69/493/CEE
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 01969L0493-20070101)
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