considérant que le règlement (CEE) nº 782/68 de la Commission, du 26 juin 1968, établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat de sucre par les organismes d'intervention (3), a fixé différentes caractéristiques de qualité pour le sucre blanc et le sucre brut ; qu'il est nécessaire de prévoir une réglementation uniforme à l'échelon communautaire, afin d'éviter l'application par les États membres de méthodes différentes pour la détermination de ces caractéristiques de qualité;
Règlement (CEE) n° 1265/69 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1265/69
RattachementRèglement (CEE) n° 1265/69
Versionacte d'origine du 01/07/1969 (CELEX 31969R1265)
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