considérant qu'il convient de rendre applicable les méthodes en question aux achats effectués par les organismes d'intervention à partir de la mise en application du règlement nº 1009/67/CEE, étant donné qu'en l'absence de ces méthodes les contrats ont été conclus sous réserve;
Règlement (CEE) n° 1265/69 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1265/69
RattachementRèglement (CEE) n° 1265/69
Versionacte d'origine du 01/07/1969 (CELEX 31969R1265)
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