Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'indemnité forfaitaire temporaire, visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut, ainsi qu'au règlement nº 31/65/CEE, 5/65/Euratom (1) est fixée à: - 650 FB par mois pour les fonctionnaires classés dans le grade C 4 ou C 5;
- 1.000 FB par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C 1, C 2 ou C 3.
La durée de l'attribution de l'indemnité est prorogée de deux ans à partir du 1er janvier 1970.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.