Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69
Versionacte d'origine du 13/11/1969 (CELEX 31969R2278)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2278/69EUR-Lex →

considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;

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