Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) no 2604/69 du Conseil du 20 décembre 1969 relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE) no 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/12/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CEE) n° 2604/69
Adopté le20 décembre 1969
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31969R2604
RéférenceRèglement (CEE) n° 2604/69, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant qu'il est nécessaire que les dispositions communautaires relatives à l'établissement d'un régime commun applicable aux exportations soient également applicables dans les départements français d'outre-mer,

Article 1

Les dispositions du règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations sont applicables dans les départements français d'outre-mer.

Note : Voir page 25 du présent Journal officiel.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1969.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31969R2604. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).