Version d'origine : acte du 21/04/1970 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31970D0244)
RattachementDécision (CELEX 31970D0244)
VersionVersion d'origine (CELEX 31970D0244)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31970D0244)EUR-Lex →
Afin de placer le budget des Communautés dans le cadre de perspectives pluriannuelles, la Commission, après avis du Comité de politique budgétaire, établit chaque année des prévisions financières couvrant les trois exercices suivants et indiquant les conséquences financières, pour la Communauté, des règlements et décisions en vigueur, ainsi que des propositions présentées par la Commission au Conseil. Ces prévisions sont ventilées par catégorie de dépenses.
Après avis de l'Assemblée, le Conseil examine ces prévisions et les apprécie.
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