Décision (CELEX 31970D0244) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31970D0244)
RattachementDécision (CELEX 31970D0244)
VersionVersion d'origine (CELEX 31970D0244)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31970D0244)EUR-Lex →

Le Conseil examine chaque année, sur la base d'un rapport de la Commission, la concordance entre les prévisions établies et les développements constatés.

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