Décision (CELEX 31970D0244) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31970D0244)
RattachementDécision (CELEX 31970D0244)
VersionVersion d'origine (CELEX 31970D0244)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31970D0244)EUR-Lex →

Dès qu'il s'avère que les dépenses d'une catégorie dépassent considérablement les prévisions, la Commission fait rapport au Conseil et lui présente des propositions de mesures communautaires appropriées.

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