Décision 70/281/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/05/1970 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 70/281/CEE
RattachementDécision 70/281/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31970D0281)
Référencearticle 1 de la décision 70/281/CEEEUR-Lex →

1. L'article 1er paragraphe 1 sous b) de la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, est complété par l'alinéa suivant:

«Le prix minimum de vente ou la décision de ne pas donner suite à l'adjudication prévue à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 376/70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.»

2. A l'article 1er paragraphe 1 sous d), de la décision susvisée est ajouté l'alinéa suivant:

«Les montants maxima de la prime de dénaturation et de la restitution à l'exportation visés à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention, ou la décision de ne pas donner suite à l'adjudication.»

3. L'article 1er paragraphe 1 de la décision susvisée est complété par l'alinéa suivant:

«g) Dans le secteur des oeufs:

- la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de la restitution prévus à l'article 5 du règlement nº 175/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant, dans le secteur des oeufs, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (1), modifié par le règlement (CEE) nº 437/70 (2).»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31970D0281. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).