considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (2), complétée en dernier lieu par décision du 17 septembre 1969 (3), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;
Décision 70/281/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 70/281/CEE
RattachementDécision 70/281/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0281)
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