considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des restitutions à l'exportation visées à l'article 9 du règlement nº 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 436/70 (5);
Décision 70/281/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/281/CEE
RattachementDécision 70/281/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0281)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.