La République italienne modifie les dispositions de l'article 5 dernier alinéa du projet de loi prévoyant comme critère d'octroi des aides «la nécessité d'empêcher tout accroissement de la capacité de production dans les secteurs où celle-ci n'est utilisée que partiellement» dans le sens que ledit critère ne soit pas apprécié sur le seul plan national italien mais en tenant compte également d'éventuelles surcapacités existant sur le plan communautaire.
Décision 70/304/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/05/1970 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31970D0304)
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