considérant que les critères généraux prévus dans le projet de loi, en vue de fixer les zones dites textiles, ne permettent à la Commission de connaître ni les zones, ni même les paramètres qui seront appliqués pour déterminer celles-ci ; qu'ainsi la Commission, malgré des demandes répétées, reste dans l'ignorance de l'environnement économique de ces zones, de leur ampleur et de la définition concrète de la notion de chômage considérable qui devrait sévir dans celles-ci;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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