considérant qu'il est, par conséquent, actuellement impossible pour la Commission d'apprécier si ces zones sont effectivement justiciables d'une aide au développement comme prévu dans les dispositions dérogatoires de l'article 92 paragraphe 3 alinéa a) ou c) du traité C.E.E.; considérant néanmoins que les informations dont dispose déjà maintenant la Commission permettent d'apprécier d'ores et déjà la comptabilité avec le marché commun, au sens des articles 92 et suivants du traité C.E.E., de certains points particuliers du projet de loi;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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