considérant que le projet prévoit une exemption décennale de tout impôt direct sur les revenus des investissements approuvés dans le cadre du projet et réalisés dans les zones dites textiles ; qu'une telle aide constitue une aide au fonctionnement et ne vise pas le développement économique régional au sens des dispositions dérogatoires prévues par l'article 92 paragraphe 3 du traité C.E.E. ; qu'une aide de cette nature est, de surcroît, opaque à cause de l'absence de toute relation entre les avantages accordés et le montant des investissements ; qu'elle ne saurait, dès lors, bénéficier d'aucune des autres dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité C.E.E.;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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