considérant qu'une décision concernant les points particuliers visés dans les deux paragraphes précédents ne clôture pas l'examen du projet de loi par la Commission au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité C.E.E., étant donné qu'elle n'a toujours pas été informée par le gouvernement italien, conformément à la première phrase de la disposition précitée, de tous les éléments constitutifs des aides envisagées ainsi que de tous les éléments indispensables à leur appréciation intégrale qui lui sont à ce titre redevables;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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