Article considérant 15

considérant que cette absence de renseignements est, en l'occurrence, d'autant plus préoccupante que, en raison de la structure particulière du secteur textile et de sa localisation, d'autres applications du projet de loi pourraient, le cas échéant, être incompatibles avec le marché commun; - que l'équilibre précaire dans lequel se trouvent certaines branches de l'industrie textile communautaire pourrait, en effet, être sérieusement affecté par la mise en oeuvre d'aides d'une portée aussi générale que celles envisagées par le projet de loi dans son état actuel, compte tenu notamment de l'importance des échanges communautaires et du degré de compétitivité atteint par certaines branches textiles italiennes; - que les efforts de restructuration et d'assainissement entrepris partout ailleurs dans la Communauté, sans ou avec seulement un faible soutien des pouvoirs publics, pourrait conduire - faute d'une harmonisation suffisante - à une escalade en matière d'aides à l'industrie textile; - que le choix laissé aux entreprises entre les aides prévues par le projet de loi et celles accordées en vertu de régimes généraux ou régionaux, pourrait conduire à un détournement des critères d'application sectorielle qui doivent encore être explicités ; que, si un régime d'aide spécifique à l'industrie textile peut être considéré comme compatible avec le marché commun, à condition notamment que n'en bénéficient que les entreprises répondant aux critères d'application, cette condition même ne peut plus être remplie dès lors que les entreprises ne répondant pas aux critères d'application peuvent profiter des bénéfices d'autres régimes d'aides; - que l'industrie textile italienne est principalement localisée dans la partie septentrionale de l'Italie et donc dans sa partie la plus industrialisée;