considérant que le projet de loi a fait l'objet d'un premier examen entre la Commission et les représentants des États membres au cours d'une réunion multilatérale, le 18 juin 1969, et d'un autre, le 18 juillet 1969, entre la Commission et les seuls représentants de l'Italie ; que la Commission a ensuite, conformément à l'article 93 paragraphe 3 deuxième phrase du traité C.E.E., ouvert la procédure du paragraphe 2 de cet article et mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations par une lettre adressée à tous les États membres le 3 décembre 1969;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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