Article considérant 3

considérant que le projet de loi concerne un régime d'aides ; qu'il prévoit des facilités de crédits dont l'incidence, en équivalent subvention, se situe entre dix et vingt pour-cent des investissements approuvés dans le cadre du projet de loi et visant la restructuration, la modernisation et la conversion d'entreprises textiles, ainsi que des avantages fiscaux tendant à faciliter les opérations de restructuration de ces mêmes entreprises ; qu'une exemption décennale de tout impôt direct sur les revenus des investissements approuvés dans le cadre du projet de loi s'ajoute aux avantages précités, pour les investissements réalisés par des entreprises textiles dans les zones dites textiles ; que des facilités de crédit au moins aussi avantageuses ainsi qu'une exemption décennale de tout impôt sur les revenus sont, par ailleurs, envisagées en faveur de créations ou d'extensions, dans les zones dites textiles, d'activités industrielles autres que textiles et qui ne relèvent pas de l'initiative des entreprises textiles;