Décision 70/304/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 70/304/CEEEUR-Lex →

considérant que les aides à la restructuration et à la modernisation des entreprises textiles sont susceptibles d'améliorer le rendement et la qualité dans l'industrie textile italienne, voire même, dans certains cas, d'augmenter les capacités de production ; que les aides à la conversion des entreprises textiles ainsi que celles accordées aux entreprises non textiles, lorsqu'elles tendent à promouvoir un développement industriel plus diversifié des zones dites textiles, sont susceptibles d'avoir le même effet dans les industries concernées ; que, dès lors, elles menacent de fausser la concurrence en favorisant des entreprises italiennes;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31970D0304. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).