considérant que les aides à la restructuration et à la modernisation des entreprises textiles sont susceptibles d'améliorer le rendement et la qualité dans l'industrie textile italienne, voire même, dans certains cas, d'augmenter les capacités de production ; que les aides à la conversion des entreprises textiles ainsi que celles accordées aux entreprises non textiles, lorsqu'elles tendent à promouvoir un développement industriel plus diversifié des zones dites textiles, sont susceptibles d'avoir le même effet dans les industries concernées ; que, dès lors, elles menacent de fausser la concurrence en favorisant des entreprises italiennes;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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