considérant que, dans l'industrie textile, ces effets du régime d'aides, envisagés sur la concurrence et sur les échanges entre États membres, seront d'autant plus sensibles que l'industrie textile éprouve, dans plusieurs autres États membres, des difficultés provenant même, dans certains cas, de la pression exercée par les importations en provenance de l'Italie ; que la concurrence intracommunautaire pour les produits textiles est vive et que les échanges dans la Communauté y sont élevés; considérant, par conséquent, que le projet de loi du gouvernement italien remplit les conditions énoncées à l'article 92 paragraphe 1 du traité C.E.E.;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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