considérant que les aides destinées à promouvoir la restructuration et la modernisation des entreprises textiles italiennes peuvent être considérées comme des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques au sens de l'article 92 paragraphe 3 alinéa c) du traité C.E.E. ; que, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par cette disposition, de telles aides ne peuvent cependant pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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