Décision 70/304/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 70/304/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement italien n'a pas voulu communiquer à la Commission, malgré des demandes répétées, un diagnostic valable des problèmes qui se posent dans l'industrie textile italienne ainsi qu'un programme d'ensemble pour résoudre ceux-ci ; qu'il n'a pas non plus voulu procéder à une concrétisation des critères généraux d'application exposés dans le projet de loi ; que des informations sont cependant indispensables pour permettre à la Commission d'accomplir sa tâche dans le cadre des dispositions des articles 92 et suivants du traité C.E.E. ; que, par exemple, la Commission ne connaît toujours pas la sélectivité qui sera introduite dans l'octroi de ces aides en fonction du degré d'acuité des problèmes structurels qui se posent selon les branches textiles ou la taille des entreprises, des priorités à établir entre les objectifs poursuivis et de la position occupée par certaines branches sur le plan communautaire;

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