considérant que, dans l'état actuel des informations fournies par le gouvernement italien, il est donc impossible pour la Commission de s'assurer du respect de la condition énoncée à l'article 92 paragraphe 3 alinéa c) première phrase du traité C.E.E. pour les aides au secteur textile;
Décision 70/304/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/304/CEE
RattachementDécision 70/304/CEE
Versionacte d'origine du 27/05/1970 (CELEX 31970D0304)
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