Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/06/1970 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en application des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard des statuts et du règlement général de l'Association syndicale belge de la parfumerie, dans la version actuelle de ces textes.
L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux versions antérieures des statuts et du règlement général, ainsi qu'aux contrats-types, pour la période du 13 mars 1962 au 17 décembre 1969.
La présente décision est destinée à l'Association syndicale belge de la parfumerie (A.S.P.A.), à Bruxelles.
Bruxelles, le 30 juin 1970.