Décision 70/333/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 70/333/CEE
RattachementDécision 70/333/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31970D0333)
Référencearticle 2 de la décision 70/333/CEEEUR-Lex →

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas aux versions antérieures des statuts et du règlement général, ainsi qu'aux contrats-types, pour la période du 13 mars 1962 au 17 décembre 1969.

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