Article considérant 1

considérant que, en vue de promouvoir la qualité et l'utilisation des tubes d'acier soudés électriquement des séries gaz et bouilleurs et d'assurer la protection des utilisateurs en garantissant le respect des normes et de la qualité de ces tubes, les quatre entreprises susvisées - qui sont les seuls producteurs belges ou luxembourgeois de tubes soudés électriquement - ont constitué, le 23 mai 1962, l'Association sans but lucratif pour la promotion du tube d'acier soudé électriquement ; que les statuts de l'Association et le règlement qu'elle a édicté pour l'utilisation d'une marque commune ont subi quelques modifications, le 13 juin 1969, notamment pour préciser les conditions d'adhésion de nouveaux membres;