considérant que la pratique d'une publicité en commun, qui se borne à signaler à l'attention des utilisateurs les caractéristiques et les qualités d'un produit fabriqué par plusieurs entreprises, ne restreint pas la concurrence entre les membres de l'Association, ceux-ci étant libres d'effectuer aussi une publicité individuelle pour leurs propres productions;
Décision 70/346/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 70/346/CEE
RattachementDécision 70/346/CEE
Versionacte d'origine du 29/06/1970 (CELEX 31970D0346)
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