Article considérant 3

considérant que l'Association est propriétaire d'une marque déposée nationalement et internationalement et matérialisée par une étiquette collée sur les tubes (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. fabriqués par les membres ; que l'adhésion à l'Association et l'utilisation de la marque commune sont réservées aux producteurs de n'importe quel pays qui fabriquent des tubes par un procédé de soudure électrique et respectent intégralement les normes de l'International Standard Organisation (I.S.O.) ; que cette marque garantit la qualité de la soudure électrique, le respect des normes dimensionnelles, diamètre extérieur et épaisseur, la résistance à la pression et la pratique d'un contrôle par l'Association ; que le conseil d'administration - qui est composé de quatre membres élus à la majorité simple par l'Assemblée générale - statue sur les demandes d'admission de nouveaux adhérents et que tout producteur qui observe les normes de qualité fixées par l'Association peut devenir membre aux mêmes conditions que les autres associés et ne pourra être exclu qu'en cas de non-respect des normes de qualité ou de concurrence déloyale;