considérant que le contenu essentiel de la demande d'attestation négative a été publié en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17 (1) ; que, à la suite de cette publication, un tiers a présenté des observations dont il a été tenu compte en apportant certaines précisions quant à la portée de l'accord qui fait l'objet de la présente décision; II
Décision 70/346/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 70/346/CEE
RattachementDécision 70/346/CEE
Versionacte d'origine du 29/06/1970 (CELEX 31970D0346)
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