considérant que l'octroi d'une attestation négative peut être envisagé, étant donné que la notification a été faite à toutes fins utiles et qu'au cours de la procédure le représentant de l'Association a confirmé explicitement son désir d'une décision d'attestation négative;
Décision 70/346/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 70/346/CEE
RattachementDécision 70/346/CEE
Versionacte d'origine du 29/06/1970 (CELEX 31970D0346)
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