Décision 70/346/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 70/346/CEE
RattachementDécision 70/346/CEE
Versionacte d'origine du 29/06/1970 (CELEX 31970D0346)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 70/346/CEEEUR-Lex →

considérant que l'accord pour la constitution de l'Association et la fixation des statuts est conclu entre entreprises et que le règlement relatif à l'utilisation de la marque commune est une décision d'une association d'entreprises;

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