Décision 70/386/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1970) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 70/386/CEE
RattachementDécision 70/386/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1970 (CELEX 31970D0386)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 70/386/CEEEUR-Lex →

considérant que la Communauté, après examen des demandes de l'Inde et du Pakistan, a retenu certains produits susceptibles de bénéficier également des contingents tarifaires précités, DÉCIDE:

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